Ce que dit le Code du travail, quand demander une contre-visite, comment elle se déroule et que faire du rapport.
Le salarié absent pour maladie ou accident doit le justifier et « en aviser l'employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure ».
Le salarié indique la durée probable de son absence et fournit, sauf empêchement, un certificat médical.
« L'employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical produit par le salarié ».
Au-delà de 180 jours consécutifs d'absence sur une période de 365 jours, hors accident du travail et maladie professionnelle, ou en cas d'inaptitude, l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire.
Sauf disposition contraire du contrat, d'une convention collective ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ne sont pas rémunérées par l'employeur.
Source : Code du travail marocain (loi 65-99), articles 271 à 273. Pour un cas particulier, vérifiez avec votre conseil juridique.
Plusieurs arrêts courts sur quelques mois, chez un même salarié ou dans une même équipe.
Avant ou après un week-end, des congés, un pic d'activité ou un refus de congé.
Pour vérifier que la durée prescrite reste justifiée et préparer le retour au poste.
Un contrôle régulier rappelle que chaque arrêt peut être vérifié, sans viser personne.
La contre-visite n'est pas une sanction : elle vérifie qu'un arrêt est médicalement justifié.
En ligne sur citydoctor.ma/demande, avec la copie du certificat médical, ou au 0600 146 180.
Un médecin contrôleur se rend au domicile du salarié, pendant la période de l'arrêt fixée par le certificat.
Le médecin examine le salarié et vérifie que l'arrêt et sa durée sont médicalement justifiés.
Sous 48 h après la visite : arrêt justifié, partiellement justifié ou non justifié.
Vos contre-visites du mois analysées : taux d'arrêts justifiés, motifs et tendances.
L'absence au domicile est constatée et documentée dans le rapport. Les suites relèvent de l'employeur.
Le refus est consigné dans le rapport, avec les circonstances de la visite.
Le rapport motivé vous donne une base écrite pour décider des suites avec votre conseil juridique.
Le diagnostic reste couvert par le secret médical. L'employeur reçoit la conclusion du médecin contrôleur.
Par ville : Rabat · Casablanca · Tanger · Tout le Maroc
Oui. L'article 271 du Code du travail permet à l'employeur de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix, pendant la durée de l'arrêt.
L'employeur. L'article 271 précise qu'elle est réalisée à ses frais.
Non. La loi la prévoit pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical. Demandez-la dès réception du certificat.
Dans les 48 heures, sauf force majeure. Au-delà de quatre jours d'absence, il fournit un certificat médical.
Pas obligatoirement : l'article 273 prévoit que ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition du contrat, d'une convention collective ou du règlement intérieur. La CNSS peut verser des indemnités journalières selon ses propres conditions.
Non. Il reçoit la conclusion du médecin contrôleur ; le diagnostic reste couvert par le secret médical.
Sous 48 h après la visite.
Partout au Maroc, avec des médecins contrôleurs à Rabat, Casablanca, Tanger et dans les autres villes.